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Assurance Santé: Suppression des plafonds de revenus et augmentation des subventions.

Cette loi augmente considérablement la disponibilité et le montant des subventions d'assurance maladie dans le cadre de l'ACA en éliminant le plafond de revenu pour les crédits d'impôt sur les primes. Les subventions seront désormais calculées sur la base d'un plan « Or » plus complet, offrant une aide financière accrue aux assurés. L'éligibilité aux réductions des coûts à la charge du patient (franchises, quotes-parts) est également élargie pour les personnes à faible revenu.
Points clés
Suppression du plafond de revenu (400 % du seuil de pauvreté) pour l'obtention de crédits d'impôt sur les primes d'assurance.
Augmentation du montant des subventions, car elles seront calculées sur la base des plans « Or » (meilleure couverture) au lieu des plans « Argent ».
Élargissement des seuils d'éligibilité pour la réduction des coûts à la charge du patient, bénéficiant aux personnes ayant des revenus jusqu'à 400 % du seuil de pauvreté.
Plafonnement plus élevé du montant maximal de remboursement des subventions reçues en trop pour les revenus allant jusqu'à 800 % du seuil de pauvreté.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_8
Parrain : Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH]
Date de début : 2023-01-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Improving Health Insurance Affordability Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_8.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression du plafond de revenu (400 % du seuil de pauvreté) pour l'obtention de crédits d'impôt sur les primes d'assurance.
  • Augmentation du montant des subventions, car elles seront calculées sur la base des plans « Or » (meilleure couverture) au lieu des plans « Argent ».
  • Élargissement des seuils d'éligibilité pour la réduction des coûts à la charge du patient, bénéficiant aux personnes ayant des revenus jusqu'à 400 % du seuil de pauvreté.
  • Plafonnement plus élevé du montant maximal de remboursement des subventions reçues en trop pour les revenus allant jusqu'à 800 % du seuil de pauvreté.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Santé Impôts Prestations