Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 8.
Assurance Santé: Suppression des plafonds de revenus et augmentation des subventions.
Cette loi augmente considérablement la disponibilité et le montant des subventions d'assurance maladie dans le cadre de l'ACA en éliminant le plafond de revenu pour les crédits d'impôt sur les primes. Les subventions seront désormais calculées sur la base d'un plan « Or » plus complet, offrant une aide financière accrue aux assurés. L'éligibilité aux réductions des coûts à la charge du patient (franchises, quotes-parts) est également élargie pour les personnes à faible revenu.
Points clés
Suppression du plafond de revenu (400 % du seuil de pauvreté) pour l'obtention de crédits d'impôt sur les primes d'assurance.
Augmentation du montant des subventions, car elles seront calculées sur la base des plans « Or » (meilleure couverture) au lieu des plans « Argent ».
Élargissement des seuils d'éligibilité pour la réduction des coûts à la charge du patient, bénéficiant aux personnes ayant des revenus jusqu'à 400 % du seuil de pauvreté.
Plafonnement plus élevé du montant maximal de remboursement des subventions reçues en trop pour les revenus allant jusqu'à 800 % du seuil de pauvreté.
Statut:
Expiré
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