Impôts accrus sur les bonus et profits boursiers des dirigeants de banques en faillite.
Cette loi impose des taux d'imposition extrêmement élevés (90% ou 100%) sur les bonus et les bénéfices de la vente d'actions reçus par les dirigeants de banques qui ont fait faillite et ont été reprises par la FDIC. L'objectif est de récupérer ces fonds pour le Fonds d'Assurance Dépôts, protégeant ainsi les contribuables et les déposants. Ces règles ne s'appliquent qu'aux dirigeants dont le revenu dépasse 250 000 USD et qui ont reçu ces fonds peu avant la faillite de la banque.
Points clés
Impôt sur les bonus: Les dirigeants de banques en faillite paieront 90% d'impôt sur les bonus reçus dans les 60 jours précédant la reprise de la banque par la FDIC.
Impôt sur les profits d'actions: Les bénéfices réalisés par les dirigeants sur la vente d'actions de la banque dans les 60 jours précédant la reprise seront imposés à un taux de 100%.
Objectif: Les recettes fiscales générées sont destinées à être reversées au Fonds d'Assurance Dépôts, qui sécurise les dépôts des citoyens.
Personnes concernées: Les dispositions s'appliquent uniquement aux dirigeants (présidents, vice-présidents, responsables politiques) de banques en faillite dont le revenu brut ajusté dépasse 250 000 USD.
Expiré
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