Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 810.
Transparence accrue des demandes des États pour convoquer une Convention de l'Article V
Cette loi établit de nouvelles exigences de transparence concernant les demandes soumises par les législatures des États pour convoquer une Convention de l'Article V (visant à proposer des amendements constitutionnels). Les citoyens bénéficieront d'un accès public facile à toutes les demandes des États et à leurs annulations, augmentant ainsi la transparence du processus de modification constitutionnelle. Ces informations seront disponibles en ligne, organisées par État et par année, avec des références aux registres officiels du Congrès.
Points clés
Divulgation publique: Toutes les demandes des États pour une Convention de l'Article V et leurs annulations doivent être rendues publiques en ligne.
Accès facile: Le Secrétaire du Sénat et le Greffier de la Chambre doivent rendre ces documents disponibles dans un format électronique consultable, classés par État d'origine et année de réception.
Surveillance citoyenne: Les citoyens pourront suivre activement les efforts des États pour modifier la Constitution, permettant une meilleure évaluation de l'impact de ces actions.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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