Protection renforcée des lanceurs d'alerte SEC: rapports internes, jury et récompenses rapides.
Cette loi renforce considérablement la protection des employés signalant des fraudes financières en étendant les garanties anti-représailles à ceux qui signalent d'abord en interne à leurs supérieurs ou aux services de conformité. Elle accorde aux lanceurs d'alerte le droit à un procès avec jury en cas de représailles et annule les accords d'arbitrage pré-litige qui renonceraient à ces droits. De plus, la loi oblige la SEC à traiter plus rapidement les demandes de récompenses pour les lanceurs d'alerte.
Points clés
La protection contre les représailles est étendue pour couvrir les divulgations faites en interne au sein de l'entreprise (à un superviseur ou à un enquêteur autorisé), et non plus seulement les rapports déposés directement auprès de la SEC.
Les lanceurs d'alerte victimes de représailles obtiennent le droit à un procès avec jury et ne peuvent pas être contraints à l'arbitrage par des accords d'emploi signés avant le litige.
La SEC est tenue de rendre une décision initiale sur les demandes de récompenses financières généralement dans l'année suivant la résolution définitive des litiges connexes.
Expiré
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