Primes pour les employés fédéraux identifiant les économies et les fonds excédentaires.
Cette loi renforce les programmes de primes en espèces pour les employés fédéraux qui signalent le gaspillage ou identifient des fonds excédentaires pour les salaires et les dépenses au sein des agences gouvernementales. Les citoyens peuvent en bénéficier indirectement, car les fonds inutiles identifiés sont transférés au Trésor pour réduire le déficit ou la dette publique. Les agences peuvent conserver jusqu'à 10% des montants économisés pour les primes des employés et d'autres dépenses.
Points clés
Définition des 'fonds excédentaires pour les salaires et les dépenses' que les employés peuvent identifier pour réaliser des économies.
Les employés identifiant des excédents peuvent recevoir des primes en espèces provenant d'un fonds allant jusqu'à 10% du montant économisé.
Les fonds excédentaires identifiés sont transférés au Trésor et utilisés pour la réduction du déficit fédéral ou de la dette.
La loi interdit aux hauts fonctionnaires (chefs d'agence, membres de conseils) de recevoir ces primes en espèces.
Ces dispositions sont temporaires et expireront 6 ans après la promulgation de la loi.
Expiré
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