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Loi sur la Banque Sûre et Viable (SVB Act)

Ce projet de loi abroge le titre IV de la loi sur la croissance économique, l'allègement réglementaire et la protection des consommateurs (Public Law 115-174). Les dispositions législatives modifiées par ce titre sont rétablies comme si ce titre n'avait pas été promulgué. La loi peut être citée sous le nom de 'Secure Viable Banking Act' ou 'SVB Act'.
Points clés
Abrogation du Titre IV de l'Economic Growth, Regulatory Relief, and Consumer Protection Act.
Restauration des dispositions légales modifiées par ce titre à leur état antérieur.
Le projet de loi est intitulé 'Secure Viable Banking Act'.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_817
Parrain : Sen. Warren, Elizabeth [D-MA]
Date de début : 2023-03-15
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Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SVB Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_817.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abrogation du Titre IV de l'Economic Growth, Regulatory Relief, and Consumer Protection Act.
  • Restauration des dispositions légales modifiées par ce titre à leur état antérieur.
  • Le projet de loi est intitulé 'Secure Viable Banking Act'.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warren, Elizabeth [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie