Réforme de l'immigration: Unité familiale, lutte contre la fraude et accès au statut légal.
Cette loi vise à protéger les familles d'immigrants en élargissant les voies d'accès au statut légal, en réduisant la période de présence continue requise pour l'annulation de l'expulsion de 10 à 7 ans et en éliminant certaines interdictions de réadmission. Elle établit de nouvelles infractions fédérales pour lutter contre la fraude aux services d'immigration et crée des programmes de subventions pour aider les victimes sans partager leurs données avec les autorités d'application de la loi. Elle restreint également l'expulsion des parents de citoyens américains et des personnes ayant des demandes d'immigration en cours, en mettant l'accent sur l'unité familiale.
Points clés
Facilitation du statut légal: Réduit l'exigence de présence physique continue pour l'annulation de l'expulsion (conduisant à la carte verte) de 10 à 7 ans et élargit l'éligibilité à l'ajustement de statut.
Protection des familles: Élimine les interdictions de réadmission de 3 et 10 ans et permet des dérogations en cas de difficultés extrêmes pour les membres de la famille citoyens américains ou résidents permanents.
Lutte contre la fraude: Crée de nouvelles infractions fédérales pour la fraude aux services d'immigration et l'usurpation d'identité d'avocat, et finance des lignes d'assistance téléphonique locales pour les victimes.
Protection contre l'expulsion: Interdit l'expulsion des étrangers ayant des demandes d'immigration en cours et de ceux connus pour être victimes de crimes graves, témoins ou plaignants en matière de droits civiques.
Expiré
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