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Interdiction de financement des frais de voyage du DoD pour l'accès à l'avortement.

Ce projet de loi vise à mettre fin à la politique du Département de la Défense (DoD) qui accordait des indemnités de voyage et de transport aux militaires et à leurs personnes à charge cherchant à obtenir des services d'avortement. Il interdit explicitement l'utilisation des fonds militaires pour couvrir les frais de voyage, d'hébergement et de repas liés à l'obtention d'un avortement. Les exceptions pour viol, inceste ou danger pour la vie de la mère sont maintenues.
Points clés
Les fonds militaires ne couvriront plus les frais de voyage (transport, logement, repas) pour les militaires et leurs familles cherchant à obtenir des services d'avortement, augmentant ainsi leur charge financière.
Les militaires ne pourront pas utiliser de congés de convalescence médicale ou d'absences administratives pour voyager dans le but d'obtenir un avortement, sauf dans les cas d'exception légaux.
L'accès limité à l'avortement en raison du lieu d'affectation ne sera pas considéré comme une «circonstance extraordinaire» justifiant des allocations de voyage spéciales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_822
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2023-03-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Modification to Department of Defense Travel Authorities for Abortion-Related Expenses Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_822.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds militaires ne couvriront plus les frais de voyage (transport, logement, repas) pour les militaires et leurs familles cherchant à obtenir des services d'avortement, augmentant ainsi leur charge financière.
  • Les militaires ne pourront pas utiliser de congés de convalescence médicale ou d'absences administratives pour voyager dans le but d'obtenir un avortement, sauf dans les cas d'exception légaux.
  • L'accès limité à l'avortement en raison du lieu d'affectation ne sera pas considéré comme une «circonstance extraordinaire» justifiant des allocations de voyage spéciales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 146.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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