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Responsabilité des réseaux sociaux pour l'hébergement de matériel pédopornographique.

Cette loi rend les grandes plateformes de médias sociaux civilement responsables de l'hébergement ou de la distribution intentionnelle ou par négligence de matériel d'abus sexuel sur enfants (CSAM). Elle établit un mécanisme permettant à tout citoyen de signaler de tels contenus. L'entreprise dispose alors de 10 jours pour les retirer, sous peine d'une amende. Les citoyens obtiennent le droit d'intenter une action en justice au nom du gouvernement si l'entreprise ne réagit pas, renforçant ainsi la sécurité en ligne.
Points clés
Nouvelle responsabilité: Les entreprises de médias sociaux (hors services de messagerie P2P) encourent une responsabilité civile pour l'hébergement ou la distribution de CSAM.
Obligation de signalement et de retrait: Les entreprises doivent mettre en place un processus de signalement facile d'accès. Elles doivent retirer le contenu dans les 10 jours suivant la notification pour éviter la responsabilité.
Droit de poursuite (Qui Tam): Les citoyens qui signalent un contenu non retiré dans les 10 jours peuvent intenter une action en justice au nom du gouvernement pour recouvrer une amende civile (entre 100 000 et 500 000 USD).
Levée de l'immunité: La loi précise que la Section 230 du Communications Act ne limite pas les réclamations découlant de cette nouvelle responsabilité civile.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_823
Parrain : Sen. Hawley, Josh [R-MO]
Date de début : 2023-03-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

END CSAM Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_823.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelle responsabilité: Les entreprises de médias sociaux (hors services de messagerie P2P) encourent une responsabilité civile pour l'hébergement ou la distribution de CSAM.
  • Obligation de signalement et de retrait: Les entreprises doivent mettre en place un processus de signalement facile d'accès. Elles doivent retirer le contenu dans les 10 jours suivant la notification pour éviter la responsabilité.
  • Droit de poursuite (Qui Tam): Les citoyens qui signalent un contenu non retiré dans les 10 jours peuvent intenter une action en justice au nom du gouvernement pour recouvrer une amende civile (entre 100 000 et 500 000 USD).
  • Levée de l'immunité: La loi précise que la Section 230 du Communications Act ne limite pas les réclamations découlant de cette nouvelle responsabilité civile.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hawley, Josh [R-MO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Médias et Culture