Protection des Consommateurs contre les Sauvetages Bancaires: Plafonds de Frais et Récupération des Bonus.
Cette loi vise à protéger les clients des banques contre les coûts de résolution des grandes faillites bancaires. Elle interdit aux grandes banques qui paient des cotisations d'assurance spéciales d'augmenter les frais pour leurs clients afin de compenser ces coûts. De plus, les petites banques communautaires sont exemptées de ces cotisations, et la FDIC obtient le pouvoir de récupérer les primes de performance importantes versées aux dirigeants des institutions défaillantes.
Points clés
Les petites banques (moins de 10 milliards de dollars d'actifs) sont exemptées des cotisations spéciales utilisées pour couvrir les coûts des grandes faillites bancaires.
Les grandes banques qui paient ces cotisations ont l'interdiction d'augmenter les frais ou charges pour les clients afin de leur répercuter les coûts de résolution.
La FDIC obtient le pouvoir de récupérer les rémunérations basées sur la performance versées aux dirigeants des banques en faillite au cours de l'année précédant leur mise sous séquestre.
Statut:
Expiré
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