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Interdiction de financement fédéral pour l'application de la règle sur les stabilisateurs d'armes

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation de fonds fédéraux pour mettre en œuvre ou appliquer une règle spécifique du ministère de la Justice concernant les armes à feu équipées de dispositifs de stabilisation. S'il est adopté, le gouvernement fédéral ne pourrait pas poursuivre ou exiger l'enregistrement des citoyens possédant ces armes en vertu de cette règle particulière. Cela maintient le statut juridique actuel pour les propriétaires d'armes, évitant de nouvelles obligations coûteuses.
Points clés
Blocage des fonds: L'argent des contribuables fédéraux ne peut pas être utilisé pour appliquer la règle du DOJ sur les dispositifs de stabilisation d'armes.
Pas de nouvelles exigences: Les propriétaires d'armes avec stabilisateurs évitent les exigences potentielles de nouvelle inscription et les frais associés à la règle bloquée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_827
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2023-03-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to provide that no Federal funds may be used to implement, administer, or enforce the rule of the Department of Justice entitled "Factoring Criteria for Firearms with Attached 'Stabilizing Braces'".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_827.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Blocage des fonds: L'argent des contribuables fédéraux ne peut pas être utilisé pour appliquer la règle du DOJ sur les dispositifs de stabilisation d'armes.
  • Pas de nouvelles exigences: Les propriétaires d'armes avec stabilisateurs évitent les exigences potentielles de nouvelle inscription et les frais associés à la règle bloquée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kennedy, John [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice