TITRE LÉGAL OFFICIEL
SALT Deduction Fairness Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_S_830.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2023-03-16.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- La limite de déduction pour les impôts locaux et d'État (SALT) passe de 10 000 $ à 20 000 $ pour les couples mariés déposant une déclaration conjointe.
- Cette modification s'applique aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Sen. Collins, Susan M. [R-ME].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.