Transparence des tribunaux fédéraux: autorisation de la couverture médiatique des audiences.
Cette loi donne aux juges fédéraux, tant au niveau des cours d'appel que des tribunaux de district, le pouvoir discrétionnaire d'autoriser la diffusion, l'enregistrement et la photographie des procédures judiciaires. Cela permet aux citoyens d'avoir un accès direct aux affaires importantes, augmentant ainsi la transparence du système judiciaire. Des protections sont incluses, notamment l'obligation de masquer le visage et la voix des témoins non-parties sur demande, afin de garantir un procès équitable et la sécurité.
Points clés
Les juges fédéraux peuvent autoriser la couverture médiatique des audiences, améliorant l'accès du public aux procédures judiciaires.
Dans les tribunaux de district, le visage et la voix de tout témoin (autre qu'une partie) doivent être masqués sur demande pour le rendre méconnaissable au public.
Il est strictement interdit de photographier, d'enregistrer ou de diffuser les jurés ou le processus de sélection du jury.
Le juge doit refuser la couverture médiatique s'il détermine qu'elle violerait les droits de toute partie à une procédure régulière.
L'autorité des tribunaux de district pour permettre la couverture médiatique prendra fin 3 ans après l'adoption de la loi.
Expiré
Sondage citoyen