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Accès en ligne gratuit aux normes techniques intégrées dans la loi.

Cette loi garantit aux citoyens un accès en ligne gratuit pour consulter les normes et codes techniques (tels que les règles de construction ou de sécurité) qui sont incorporés par référence dans le droit fédéral ou étatique. Les organisations de développement de normes (SDO) conservent leur protection par le droit d'auteur uniquement si elles rendent les parties incorporées accessibles gratuitement en ligne. Cela permet au public de vérifier les exigences légales exactes sans avoir à acheter de documents techniques coûteux.
Points clés
Garantie d'un accès en ligne gratuit à toutes les parties des normes techniques qui font partie de la loi (par exemple, les réglementations de construction et de sécurité).
Les organisations de développement de normes (SDO) doivent rendre ces documents accessibles au public pour conserver leur droit d'auteur.
Les citoyens peuvent lire les normes légales applicables sans avoir à les acheter, simplifiant ainsi le respect des réglementations et augmentant la transparence juridique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_835
Parrain : Sen. Coons, Christopher A. [D-DE]
Date de début : 2023-03-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pro Codes Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_835.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Garantie d'un accès en ligne gratuit à toutes les parties des normes techniques qui font partie de la loi (par exemple, les réglementations de construction et de sécurité).
  • Les organisations de développement de normes (SDO) doivent rendre ces documents accessibles au public pour conserver leur droit d'auteur.
  • Les citoyens peuvent lire les normes légales applicables sans avoir à les acheter, simplifiant ainsi le respect des réglementations et augmentant la transparence juridique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Coons, Christopher A. [D-DE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité