Augmentation majeure des sanctions pour fraude et fautes financières.
Cette loi augmente considérablement les sanctions pécuniaires civiles imposées aux individus et aux entreprises qui enfreignent les lois fédérales sur les valeurs mobilières et le conseil en investissement. L'objectif est de mieux protéger les investisseurs en renforçant la dissuasion contre la fraude, la manipulation et le mépris des réglementations. Elle établit également des pénalités spéciales, triplées, pour les récidivistes.
Points clés
Les amendes maximales pour les violations boursières et d'investissement sont augmentées, atteignant jusqu'à 1 million de dollars pour les particuliers et 10 millions de dollars pour les entités dans les cas les plus graves.
Une « Quatrième Catégorie de Sanction » est introduite : les récidivistes condamnés pour fraude boursière au cours des 5 dernières années encourent des pénalités trois fois supérieures au montant maximal standard.
La violation d'une injonction judiciaire ou d'un ordre de la Commission (comme une interdiction d'activité) sera traitée comme une infraction distincte pour chaque jour de non-conformité.
Expiré
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