Transparence accrue des réglementations: analyse des coûts et dates d'expiration.
Cette loi exige des agences fédérales qu'elles effectuent une analyse détaillée des coûts et des avantages avant d'émettre de nouvelles règles coûteuses (celles ayant un impact économique annuel de 100 millions de dollars ou plus). L'objectif est de garantir que les nouvelles réglementations sont économiquement justifiées et n'imposent pas de charges excessives aux entreprises et aux citoyens. Elle impose également l'examen de dates d'expiration pour les règles afin d'éviter les réglementations obsolètes et inutiles.
Points clés
Les nouvelles réglementations coûteuses doivent faire l'objet d'une analyse économique détaillée prouvant que les avantages l'emportent sur les coûts.
Les agences doivent envisager des alternatives moins contraignantes et des dates d'expiration potentielles (sunset dates) pour les nouvelles réglementations.
Si une agence choisit une approche réglementaire plus coûteuse, elle doit justifier publiquement pourquoi l'alternative moins coûteuse a été rejetée.
Ces changements visent à réduire les charges réglementaires, ce qui pourrait influencer les coûts d'exploitation des entreprises et les prix à la consommation.
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