Protection du Droit aux Armes: Limitation des Réglementations Étatiques et Locales
Ce projet de loi vise à renforcer le droit individuel de détenir et de porter des armes, garanti par le Deuxième Amendement, en limitant la capacité des États et des localités à adopter des lois restrictives sur les armes à feu. Les citoyens seraient protégés contre les réglementations étatiques ou locales qui interdisent ou limitent la possession d'armes, à moins que ces réglementations ne soient conformes à la tradition historique américaine en matière de réglementation des armes. Le texte accorde aux individus le droit de poursuivre les entités gouvernementales qui enfreignent ces protections.
Points clés
Interdit l'application de toute loi étatique ou locale qui limite le droit de posséder, de porter ou de transporter légalement une arme à feu privée, sauf si cette loi est conforme à la tradition historique américaine de réglementation des armes.
Les citoyens dont les droits du Deuxième Amendement sont enfreints peuvent intenter une action civile contre les autorités étatiques ou locales devant les tribunaux fédéraux.
La définition d'« arme à feu » est large, incluant les pièces, les chargeurs et les munitions, élargissant ainsi la portée de la protection juridique.
La loi ne préempte pas les lois des États qui offrent une protection supérieure au droit individuel de détenir et de porter des armes par rapport à cette loi fédérale.
Expiré
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