arrow_back Retour à l'application

Loi sur la protection des enfants handicapés: Soutien aux familles et vie autonome

Cette loi autorise la création d'un programme au sein du Département d'État américain visant à aider les enfants handicapés dans le monde à grandir au sein de familles plutôt que dans des institutions. Elle prévoit des subventions et une assistance technique pour les partenaires de mise en œuvre afin de promouvoir des réformes politiques. L'objectif est de garantir l'inclusion familiale et la transition vers une vie autonome.
Points clés
Autorisation de créer le Programme international de protection des enfants handicapés (International Children with Disabilities Protection Program) au Département d'État.
Octroi de subventions à des partenaires éligibles pour administrer des fonds directement ou par le biais de sous-subventions.
Promotion de politiques visant à prévenir l'institutionnalisation inutile des enfants handicapés et à renforcer les familles.
Autorisation de crédits budgétaires, dont 2 millions de dollars pour l'exercice 2024 et 5 millions par an de 2025 à 2029.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_847
Parrain : Sen. Menendez, Robert [D-NJ]
Date de début : 2023-03-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

International Children with Disabilities Protection Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_847.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorisation de créer le Programme international de protection des enfants handicapés (International Children with Disabilities Protection Program) au Département d'État.
  • Octroi de subventions à des partenaires éligibles pour administrer des fonds directement ou par le biais de sous-subventions.
  • Promotion de politiques visant à prévenir l'institutionnalisation inutile des enfants handicapés et à renforcer les familles.
  • Autorisation de crédits budgétaires, dont 2 millions de dollars pour l'exercice 2024 et 5 millions par an de 2025 à 2029.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Menendez, Robert [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 149.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Famille Santé International Affairs