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Augmentation de salaire pour la police du BIA: Renforcer la sécurité autochtone.

Ce projet de loi autorise le Secrétaire de l'Intérieur à établir des taux de rémunération minimums plus élevés pour les agents des forces de l'ordre du Bureau des Affaires Indiennes (BIA). L'objectif est de surmonter les difficultés de recrutement et de rétention dues à la concurrence salariale, à l'éloignement ou aux conditions de travail difficiles. Bien que cela concerne directement les employés fédéraux, la conséquence attendue est une amélioration de la sécurité publique et des services de justice dans les communautés tribales.
Points clés
Permet au Secrétaire de fixer des salaires minimums plus élevés pour les agents du BIA afin d'attirer et de retenir du personnel qualifié.
Les taux spéciaux s'appliquent dans les zones éloignées, dangereuses ou soumises à une forte concurrence salariale non fédérale.
Le changement vise à renforcer l'application de la loi et à améliorer la sécurité publique dans les territoires indiens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_849
Parrain : Sen. Tester, Jon [D-MT]
Date de début : 2023-03-16
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Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to authorize the Secretary of the Interior to establish higher minimum rates of pay for certain law enforcement employees of the Bureau of Indian Affairs, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_849.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet au Secrétaire de fixer des salaires minimums plus élevés pour les agents du BIA afin d'attirer et de retenir du personnel qualifié.
  • Les taux spéciaux s'appliquent dans les zones éloignées, dangereuses ou soumises à une forte concurrence salariale non fédérale.
  • Le changement vise à renforcer l'application de la loi et à améliorer la sécurité publique dans les territoires indiens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tester, Jon [D-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Travail Tribunaux et Justice