Loi sur la défense de qualité: financement des avocats commis d'office pour des procès équitables.
Cette loi vise à améliorer considérablement la qualité de la défense juridique pour les citoyens qui n'ont pas les moyens d'engager un avocat, en finançant des programmes étatiques et locaux. Les citoyens bénéficieront d'avocats commis d'office mieux rémunérés et moins surchargés, augmentant ainsi la probabilité d'un procès équitable et la protection des droits constitutionnels. Les changements incluent également de meilleures formations et l'embauche de personnel de soutien essentiel comme des enquêteurs et des travailleurs sociaux.
Points clés
Octroi de subventions pour augmenter la rémunération des défenseurs publics afin d'atteindre la parité salariale avec les procureurs, attirant ainsi des avocats expérimentés.
Financement de l'embauche d'avocats supplémentaires, d'enquêteurs et de travailleurs sociaux pour réduire les charges de travail excessives et améliorer la qualité de la représentation.
Obligation de collecter des données détaillées sur les charges de travail, les résultats des affaires et les données démographiques des clients pour établir des limites équitables.
Financement de programmes de formation pour les défenseurs publics, couvrant les compétences de procès, la négociation et la formation sur les biais implicites.
Expiré
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