Amélioration de la Commission des Peines: Ajout d'un Défenseur Fédéral
Cette loi modifie la composition de la Commission des Peines des États-Unis en ajoutant un défenseur public fédéral en tant que membre sans droit de vote. L'objectif est de garantir que la perspective des accusés et de leurs avocats soit prise en compte lors de l'établissement des lignes directrices fédérales en matière de détermination des peines. Bien que cela ne modifie pas directement les peines actuelles, cela vise à des lignes directrices plus équilibrées et justes à l'avenir, impactant les individus dans le système de justice fédéral.
Points clés
Augmentation du nombre de membres sans droit de vote au sein de la Commission des Peines, passant de un à deux.
Ajout d'un défenseur public fédéral (ou d'un défenseur communautaire) à la Commission pour représenter le point de vue de la défense dans l'établissement des lignes directrices.
Le changement vise à améliorer l'équilibre et l'exhaustivité dans l'élaboration des règles fédérales de détermination des peines.
Expiré
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