Interdiction d'investir dans les entreprises chinoises de défense et de surveillance.
Cette loi interdit aux personnes américaines (citoyens et entités) d'acheter ou de vendre des titres cotés en bourse émis par des entités chinoises opérant dans les secteurs de la défense, de l'armée ou des technologies de surveillance. Cela signifie que vos comptes d'investissement, de retraite ou de courtage personnels ne pourront pas effectuer de transactions avec ces entreprises chinoises spécifiques. La loi élargit également la liste des entités sanctionnées pour combler plus efficacement les lacunes juridiques.
Points clés
Restrictions d'investissement: Les personnes américaines n'ont pas le droit d'acheter ou de vendre des titres d'entreprises chinoises jugées impliquées dans les secteurs de la défense ou des technologies de surveillance.
Élargissement de la liste de sanctions: Le gouvernement américain doit étendre la liste des entreprises sanctionnées (Liste NS-CMIC) pour inclure les entités soutenant le complexe militaro-industriel chinois et celles leur fournissant des services financiers.
Combler les lacunes: Si des sanctions sont imposées à une entité chinoise en vertu d'une loi, elles doivent être automatiquement imposées en vertu de toutes les autres lois applicables, sauf si le Président des États-Unis accorde une dérogation pour des raisons de sécurité nationale.
Expiré
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