Transparence financière accrue pour les entreprises chinoises cotées aux États-Unis
Cette loi exige des entreprises chinoises cotées sur les bourses américaines qu'elles divulguent des informations détaillées sur le soutien financier reçu du gouvernement chinois et leurs liens avec le Parti communiste chinois. L'objectif est d'accroître la transparence et de protéger les investisseurs américains contre les risques cachés. Les citoyens investissant dans ces entreprises disposeront d'une meilleure connaissance de leur structure et de leurs dépendances politiques.
Points clés
Obligation pour les entreprises de divulguer si elles ont reçu des subventions, des prêts, des avantages fiscaux ou toute autre forme de soutien financier du gouvernement de la République populaire de Chine.
Exigence de signaler l'existence de comités du Parti communiste chinois au sein de l'émetteur et les rôles joués par leurs employés membres.
Nécessité de divulguer si les dirigeants (administrateurs, officiers) de l'entreprise ou de ses filiales occupent ou ont occupé des postes au sein du Parti communiste chinois ou du gouvernement de la RPC.
La Securities and Exchange Commission (SEC) dispose de 180 jours pour apporter les modifications nécessaires aux règles afin de mettre en œuvre ces nouvelles exigences de divulgation.
Expiré
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