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Transparence accrue des risques d'investissement : avertissements obligatoires pour les investisseurs.

Cette loi vise à renforcer la protection des investisseurs en obligeant les bourses à étiqueter clairement les sociétés où les investisseurs n'ont pas d'intérêt direct en capital et peuvent avoir un recours juridique limité. Cela signifie que si vous investissez dans certaines entités étrangères (notamment chinoises), vous recevrez des avertissements explicites concernant l'absence de protection juridique. Les courtiers et les négociants devront vous informer de ce risque, vous aidant ainsi à prendre des décisions financières plus éclairées.
Points clés
Les bourses nationales de valeurs mobilières doivent clairement identifier les symboles (tickers) des sociétés qui sont des 'entités à intérêt variable consolidées' (VIE), en particulier étrangères, pour avertir les investisseurs.
Les investisseurs achetant des actions de ces entités peuvent manquer de participation directe au capital ou de recours juridique – la loi exige que ce risque soit clairement communiqué.
Les courtiers et les négociants seront tenus de fournir aux investisseurs des avertissements concernant le manque potentiel de recours juridique lors de l'investissement dans ces entités à haut risque.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_855
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2023-03-16