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Transparence des chaînes d'approvisionnement: déclaration du travail forcé et des liens avec la Chine.

Cette loi exige des grandes entreprises cotées en bourse qu'elles divulguent des informations sur l'origine de leurs produits, en particulier concernant le risque de travail forcé dans la région du Xinjiang en Chine. L'objectif est d'accroître la responsabilité éthique des entreprises et de fournir aux consommateurs des informations sur la provenance de leurs marchandises. Les citoyens peuvent ainsi faire des choix d'achat plus éclairés.
Points clés
Les entreprises doivent signaler si leurs produits importés sont liés au travail forcé dans le Xinjiang, en Chine.
Obligation de divulguer les transactions avec des entreprises sanctionnées par les États-Unis ou liées au complexe militaro-industriel chinois.
Les entreprises américaines opérant en Chine doivent signaler annuellement l'existence et la participation de tout comité du Parti communiste chinois au sein de leurs opérations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_864
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2023-03-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

TASK Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_864.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises doivent signaler si leurs produits importés sont liés au travail forcé dans le Xinjiang, en Chine.
  • Obligation de divulguer les transactions avec des entreprises sanctionnées par les États-Unis ou liées au complexe militaro-industriel chinois.
  • Les entreprises américaines opérant en Chine doivent signaler annuellement l'existence et la participation de tout comité du Parti communiste chinois au sein de leurs opérations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Sécurité