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Allégements fiscaux pour la R&D: Déduction immédiate et crédits étendus pour les startups

Ce projet de loi vise à modifier les règles fiscales concernant les activités de recherche et développement (R&D). Un changement clé rétablit la possibilité de déduire immédiatement les dépenses de recherche et d'expérimentation au lieu de les amortir. De plus, le projet de loi augmente le plafond du crédit d'impôt recherche remboursable pour les petites entreprises qualifiées et relève les seuils de recettes brutes pour l'éligibilité.
Points clés
Les contribuables peuvent traiter les dépenses de recherche et d'expérimentation comme des charges déductibles plutôt que de les capitaliser et de les amortir. Cela s'applique aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2021.
Le montant maximal du crédit d'impôt recherche remboursable pour les petites entreprises sera progressivement augmenté, atteignant 750 000 USD pour les années d'imposition commençant après le 31 décembre 2032.
Le seuil annuel de recettes brutes pour que les entreprises soient qualifiées de petites entreprises éligibles passe de 5 millions USD à 15 millions USD.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_866
Parrain : Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH]
Date de début : 2023-03-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Innovation and Jobs Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_866.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les contribuables peuvent traiter les dépenses de recherche et d'expérimentation comme des charges déductibles plutôt que de les capitaliser et de les amortir. Cela s'applique aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2021.
  • Le montant maximal du crédit d'impôt recherche remboursable pour les petites entreprises sera progressivement augmenté, atteignant 750 000 USD pour les années d'imposition commençant après le 31 décembre 2032.
  • Le seuil annuel de recettes brutes pour que les entreprises soient qualifiées de petites entreprises éligibles passe de 5 millions USD à 15 millions USD.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Économie