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Subventions fédérales pour renforcer les licences et inspections des marchands d'armes.

Cette loi établit un nouveau programme de subventions fédérales pour soutenir financièrement les États et les gouvernements tribaux qui mettent en œuvre ou améliorent des systèmes rigoureux de licence et d'inspection pour les marchands d'armes à feu. L'objectif est de renforcer la sécurité publique en garantissant que les entreprises vendant des armes sont régulièrement surveillées et sanctionnées en cas de non-conformité. Les citoyens des États participants peuvent s'attendre à une surveillance accrue des opérations locales de vente d'armes.
Points clés
Création de subventions fédérales (jusqu'à 2,5 millions de dollars par an) pour les États exigeant des marchands d'armes une licence d'État et des inspections obligatoires.
Les États participants doivent garantir que les licences des marchands sont valables pour un maximum de 3 ans et peuvent être suspendues ou révoquées en cas de violation.
Exigence de rapports publics de la part des bénéficiaires de subventions sur le nombre d'inspections, de violations citées et de licences révoquées, améliorant la transparence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_867
Parrain : Sen. Schatz, Brian [D-HI]
Date de début : 2023-03-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

State Firearms Dealer Licensing Enhancement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_867.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création de subventions fédérales (jusqu'à 2,5 millions de dollars par an) pour les États exigeant des marchands d'armes une licence d'État et des inspections obligatoires.
  • Les États participants doivent garantir que les licences des marchands sont valables pour un maximum de 3 ans et peuvent être suspendues ou révoquées en cas de violation.
  • Exigence de rapports publics de la part des bénéficiaires de subventions sur le nombre d'inspections, de violations citées et de licences révoquées, améliorant la transparence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schatz, Brian [D-HI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice