Peine de mort ou prison à vie obligatoire pour le meurtre d'agents de la force publique.
Ce projet de loi impose la peine de mort ou l'emprisonnement à vie pour les individus reconnus coupables du meurtre d'agents fédéraux, étatiques ou locaux des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Cette mesure vise à renforcer la sécurité publique en appliquant les sanctions les plus sévères pour les attaques contre les policiers. Elle définit également des facteurs aggravants spécifiques, tels que l'embuscade ou l'affiliation à des organisations promouvant la violence, qui doivent être pris en compte lors de la détermination de la peine capitale.
Points clés
Instauration de la peine de mort ou de la prison à vie obligatoire pour le meurtre d'un agent des forces de l'ordre en service.
Établissement de la compétence fédérale pour les meurtres d'agents étatiques ou locaux si le commerce interétatique est impliqué.
Définition de facteurs aggravants spécifiques (comme l'embuscade ou les menaces antérieures) qui augmentent la probabilité de la peine de mort.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_868
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2023-03-16