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Prolongation des garanties obligataires pour le développement des communautés défavorisées.

Cette loi prolonge et améliore le Programme fédéral de garantie d'obligations CDFI, fournissant des capitaux à long terme aux institutions financières axées sur le développement communautaire. Cela garantit que les communautés à faible revenu et en difficulté continuent de recevoir des fonds pour des projets essentiels tels que le logement abordable et la croissance des petites entreprises. Les modifications assurent la continuité du soutien financier du programme pour quatre années supplémentaires.
Points clés
Le Programme de garantie d'obligations CDFI, qui finance le développement communautaire, est prolongé de quatre ans.
Le plafond annuel des garanties totales est fixé à 1 milliard de dollars, assurant une capacité substantielle pour les projets de développement à grande échelle.
L'objectif est de stimuler les opportunités économiques et les investissements dans les zones mal desservies par les services financiers conventionnels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_869
Parrain : Sen. Smith, Tina [D-MN]
Date de début : 2023-03-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CDFI Bond Guarantee Program Improvement Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_869.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Programme de garantie d'obligations CDFI, qui finance le développement communautaire, est prolongé de quatre ans.
  • Le plafond annuel des garanties totales est fixé à 1 milliard de dollars, assurant une capacité substantielle pour les projets de développement à grande échelle.
  • L'objectif est de stimuler les opportunités économiques et les investissements dans les zones mal desservies par les services financiers conventionnels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Smith, Tina [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics