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Fin des retraites du Congrès : Nouvelles règles pour les futurs élus fédéraux.

Ce projet de loi vise à mettre fin à l'adhésion automatique des membres du Congrès aux régimes de retraite fédéraux traditionnels (CSRS et FERS), à l'exception du Vice-président. Les nouveaux législateurs ne seront plus couverts par ces régimes à prestations définies, ce qui pourrait réduire les engagements à long terme des contribuables. Les membres actuels disposent de 90 jours pour choisir de rester dans le système existant, et leurs droits acquis sont protégés.
Points clés
Les cotisations et déductions gouvernementales pour les retraites traditionnelles du Congrès cesseront pour les futurs membres.
Les membres conservent le droit de participer au Thrift Savings Plan (TSP), un régime de retraite à cotisations définies.
Les droits à la retraite acquis par les membres actuels avant l'entrée en vigueur de la loi restent entièrement protégés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_87
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2023-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

EPIC Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_87.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les cotisations et déductions gouvernementales pour les retraites traditionnelles du Congrès cesseront pour les futurs membres.
  • Les membres conservent le droit de participer au Thrift Savings Plan (TSP), un régime de retraite à cotisations définies.
  • Les droits à la retraite acquis par les membres actuels avant l'entrée en vigueur de la loi restent entièrement protégés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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