arrow_back Retour à l'application

Blocage des applications de médias sociaux contrôlées par des gouvernements étrangers hostiles.

Cette loi établit un processus pour identifier et bloquer les plateformes et applications de médias sociaux influencées ou contrôlées par des gouvernements étrangers hostiles. Les citoyens pourraient perdre l'accès à certaines applications populaires, car les magasins d'applications et les fournisseurs d'accès Internet devront les supprimer ou les bloquer. L'objectif est de protéger les données des utilisateurs et la sécurité nationale contre les ingérences étrangères.
Points clés
Le Président doit créer une liste d'entités de médias sociaux "indignes de confiance" liées à des gouvernements étrangers et comptant plus d'un million d'utilisateurs.
Les magasins d'applications et les fournisseurs d'accès Internet (FAI) seront tenus de bloquer l'accès aux applications et sites Web figurant sur cette liste.
Tous les actifs financiers des entités bloquées aux États-Unis seront gelés, et les employés étrangers de ces entreprises pourraient se voir imposer des restrictions de visa pour entrer aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_872
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2023-03-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFETY on Social Media Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_872.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président doit créer une liste d'entités de médias sociaux "indignes de confiance" liées à des gouvernements étrangers et comptant plus d'un million d'utilisateurs.
  • Les magasins d'applications et les fournisseurs d'accès Internet (FAI) seront tenus de bloquer l'accès aux applications et sites Web figurant sur cette liste.
  • Tous les actifs financiers des entités bloquées aux États-Unis seront gelés, et les employés étrangers de ces entreprises pourraient se voir imposer des restrictions de visa pour entrer aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Médias et Culture Informatisation