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Interdiction de fonds fédéraux pour les partenaires de médias sociaux adverses

Cette loi vise à interdire aux individus et entités de recevoir des fonds fédéraux s'ils maintiennent des relations commerciales (telles que la publicité ou les partenariats) avec des entreprises de médias sociaux associées à des pays considérés comme préoccupants (y compris la Chine, la Russie, l'Iran). Cela signifie que les organisations dépendant des subventions gouvernementales devront rompre leurs liens avec ces plateformes, ce qui pourrait affecter leurs stratégies marketing et opérationnelles. Pour les citoyens, cela pourrait limiter la présence d'entités américaines sur ces plateformes, impactant l'accès à l'information et aux publicités.
Points clés
Les entités recevant des fonds fédéraux ne peuvent pas avoir d'accords ou de relations publicitaires avec des entreprises de médias sociaux liées à la Chine, la Russie, l'Iran, la Corée du Nord, Cuba et le Venezuela.
La définition de 'société de médias sociaux' inclut les plateformes avec plus d'un million d'utilisateurs actifs mensuels permettant la création de profils et le contenu généré par les utilisateurs.
La conséquence en cas de non-conformité est la perte d'accès au financement du budget fédéral américain.
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Statut: Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_875
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-03-16