Modernisation des permis fédéraux: Accélération des infrastructures et limites de recours.
Cette loi vise à accélérer considérablement le processus d'octroi de permis fédéraux pour les grands projets d'infrastructure. Elle impose des délais stricts aux agences gouvernementales pour les évaluations environnementales et réduit le temps accordé aux citoyens pour les commentaires publics. Elle rend également plus difficile pour les tribunaux d'ordonner l'arrêt temporaire des projets, privilégiant la rapidité de construction.
Points clés
Réduction de la période de commentaires publics pour les études d'impact environnemental à un maximum de 60 jours.
Permet aux promoteurs de projets (entreprises) de préparer l'étude d'impact environnemental initiale, sous la supervision et l'approbation de l'agence fédérale.
Limite la capacité des tribunaux à émettre des injonctions préliminaires contre les projets, sauf si les manquements à l'examen environnemental sont substantiels et irréparables.
Expiré
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