Interdiction de Lobbying pour les Anciens Membres du Congrès Américain
Le projet de loi, cité comme le « BLAST Act », modifie le titre 18 du Code des États-Unis pour interdire aux anciens sénateurs, membres de la Chambre des représentants et fonctionnaires élus de faire du lobbying auprès du Congrès à tout moment après avoir quitté leurs fonctions. Cette disposition s'applique aux communications faites avec l'intention d'influencer les membres ou les employés du Congrès au nom de toute autre personne (sauf les États-Unis). Les amendements s'appliquent aux personnes quittant leurs fonctions à la date de promulgation de la loi ou après.
Points clés
Interdiction de Lobbying: Il est interdit aux anciens membres et fonctionnaires élus du Congrès de faire du lobbying auprès du Congrès au nom d'autres personnes à tout moment après avoir quitté leurs fonctions.
Portée des Individus: L'interdiction couvre les anciens sénateurs, représentants et fonctionnaires élus des deux Chambres.
Applicabilité: Les amendements s'appliquent aux personnes qui quittent leurs fonctions à la date de promulgation de la loi ou après.
Expiré
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