Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 882.
Protection des taxes de vente locales contre les restrictions fédérales de dépenses.
Cette loi clarifie la manière dont les gouvernements locaux et étatiques peuvent dépenser l'argent collecté grâce aux taxes de vente générales. Elle garantit que les règles fédérales limitant l'utilisation des revenus liés aux aéroports ne s'appliquent pas à l'argent que vous payez en taxe de vente ordinaire. Cela permet aux autorités locales de continuer à utiliser ces fonds pour les écoles, la police ou d'autres besoins essentiels.
Points clés
Exempte les taxes de vente générales locales et étatiques des restrictions fédérales sur la manière dont certaines recettes (liées au transport) doivent être dépensées.
Garantit que les recettes de la taxe de vente peuvent continuer à être utilisées pour un large éventail de services publics, et non uniquement pour des fins aéroportuaires.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.