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Loi sur l'identité numérique sécurisée: lutter contre la fraude et le vol d'identité.

Cette loi crée un groupe de travail gouvernemental chargé de développer des versions numériques sécurisées et volontaires des documents d'identité existants, tels que les permis de conduire. L'objectif principal est de réduire considérablement la fraude et le vol d'identité, qui coûtent des milliards de dollars aux citoyens chaque année. Il est essentiel que ces solutions protègent la vie privée, garantissent l'équité et ne mènent pas à la création d'un registre national centralisé obligatoire.
Points clés
Réduction de la fraude: L'amélioration des méthodes de vérification d'identité en ligne vise à diminuer les pertes financières des citoyens dues à la fraude.
Consentement individuel requis: Les versions numériques des documents d'identité (comme les permis) seront développées, mais leur utilisation nécessitera toujours le consentement de l'individu.
Interdiction d'une carte d'identité nationale unique: La loi interdit explicitement la création d'un registre national centralisé ou d'une carte d'identité fédérale unique et obligatoire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_884
Parrain : Sen. Sinema, Kyrsten [I-AZ]
Date de début : 2023-03-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Improving Digital Identity Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_884.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réduction de la fraude: L'amélioration des méthodes de vérification d'identité en ligne vise à diminuer les pertes financières des citoyens dues à la fraude.
  • Consentement individuel requis: Les versions numériques des documents d'identité (comme les permis) seront développées, mais leur utilisation nécessitera toujours le consentement de l'individu.
  • Interdiction d'une carte d'identité nationale unique: La loi interdit explicitement la création d'un registre national centralisé ou d'une carte d'identité fédérale unique et obligatoire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sinema, Kyrsten [I-AZ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 129.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Informatisation