Interdiction des audits fiscaux basés uniquement sur les codes de catégorie de commerçant (MCC)
Cette loi vise à protéger les entreprises contre les audits fiscaux initiés principalement sur la base des codes de classification (MCC) utilisés par les organisations de cartes de paiement. Cela signifie que l'IRS ne pourra pas utiliser le code MCC, qui décrit le type d'activité commerciale, comme raison principale pour démarrer un audit. Pour les citoyens gérant des entreprises, cela renforce la confiance que leurs transactions par carte ne déclencheront pas automatiquement un audit sans autres motifs plus substantiels.
Points clés
Changements fiscaux : L'IRS (Internal Revenue Service) a l'interdiction d'initier des audits fiscaux principalement basés sur les codes de catégorie de commerçant (MCC).
Les codes MCC sont des classifications attribuées par les organisations de cartes de paiement pour catégoriser les biens ou services fournis par un commerçant.
L'IRS doit publier un rapport annuel détaillant le nombre de fois où chaque MCC a été associé à des audits initiés, même s'il n'était pas la raison principale.
Statut:
Expiré
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