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Interdiction des mandats fédéraux de vaccination COVID-19 pour les voyages inter-États.

Cette loi vise à empêcher les autorités fédérales, y compris le Surgeon General, d'exiger la vaccination COVID-19 comme condition préalable aux voyages entre États. Cela signifie que les citoyens ne pourront pas se voir refuser des services de transport (train, avion, bus) uniquement en raison de leur statut vaccinal COVID-19. Ce changement garantit que le statut vaccinal ne sera pas un obstacle à la libre circulation à travers le pays.
Points clés
Les autorités fédérales (y compris le Surgeon General) n'ont pas le pouvoir d'imposer la vaccination COVID-19 comme condition de voyage inter-États.
Les transporteurs inter-États (ferroviaires, aériens, routiers) ne peuvent pas refuser le service aux passagers uniquement en fonction de leur statut vaccinal COVID-19.
La loi ne s'applique qu'aux voyages inter-États; les réglementations concernant les voyages à l'intérieur d'un seul État restent inchangées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_899
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2023-03-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Let Me Travel America Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_899.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités fédérales (y compris le Surgeon General) n'ont pas le pouvoir d'imposer la vaccination COVID-19 comme condition de voyage inter-États.
  • Les transporteurs inter-États (ferroviaires, aériens, routiers) ne peuvent pas refuser le service aux passagers uniquement en fonction de leur statut vaccinal COVID-19.
  • La loi ne s'applique qu'aux voyages inter-États; les réglementations concernant les voyages à l'intérieur d'un seul État restent inchangées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Transports Santé Tribunaux et Justice