Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 905.
Zonage des Drones: Protection de la propriété et contrôle local sous 60 mètres.
Cette loi redéfinit le contrôle de l'espace aérien, accordant aux gouvernements étatiques, locaux et tribaux l'autorité sur les opérations de drones en dessous de 60 mètres (200 pieds). Ce changement protège explicitement les propriétaires, exigeant des opérateurs de drones commerciaux qu'ils obtiennent une autorisation avant de voler ou d'atterrir dans cette zone de basse altitude au-dessus d'une propriété privée. Les communautés locales sont habilitées à imposer des restrictions raisonnables sur le bruit et l'emplacement des drones.
Points clés
L'espace aérien en dessous de 60 mètres (200 pieds) est exclu du contrôle exclusif de la FAA pour les drones civils, renforçant les droits de propriété.
Les drones commerciaux ne peuvent pas opérer dans cette zone de basse altitude au-dessus d'une propriété privée sans la permission du propriétaire.
Les gouvernements étatiques et locaux peuvent imposer des restrictions raisonnables sur l'heure, la manière et le lieu des opérations de drones (par exemple, près des écoles ou des parcs).
L'autorité de zonage locale concernant les zones de décollage et d'atterrissage des drones est préservée.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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