Exemption d'inspection fédérale de la viande: Abattage et distribution locaux.
La loi PRIME Act exempte les installations d'abattage sur mesure de l'inspection fédérale obligatoire de la viande, à condition que l'abattage et la préparation soient conformes à la loi de l'État et que la viande soit distribuée exclusivement à l'intérieur de cet État. Ce changement vise à faciliter l'approvisionnement en viande locale directement aux consommateurs, restaurants et épiceries par les agriculteurs et petites installations. Les lois des États concernant la sécurité alimentaire restent pleinement en vigueur et ne sont pas annulées par cette modification fédérale.
Points clés
Exemption d'inspection: Les installations d'abattage sur mesure sont exemptées des exigences d'inspection fédérale si elles respectent la loi de l'État.
Distribution intra-étatique: La viande doit être préparée exclusivement pour la distribution aux consommateurs ou aux établissements (restaurants, magasins) situés dans le même État.
Non-préemption des lois d'État: La loi ne remplace aucune loi d'État relative à l'abattage, à la préparation ou à la vente de viande, garantissant le maintien des normes de sécurité de l'État.
Expiré
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