Acceptation des cartes d'identité tribales pour l'achat d'armes à feu.
Cette loi permet aux membres des Tribus reconnues par le gouvernement fédéral d'utiliser leurs documents d'identité tribaux pour acheter une arme à feu auprès d'un revendeur agréé. Ce changement simplifie la procédure et officialise la reconnaissance des cartes d'identité tribales pour ces transactions. Les dispositions entreront en vigueur 90 jours après l'adoption de la loi.
Points clés
Les membres des Tribus reconnues peuvent utiliser leurs cartes d'identité tribales pour acheter des armes à feu.
La loi reconnaît officiellement les documents d'identité tribaux pour les exigences fédérales d'achat d'armes.
L'entrée en vigueur des modifications est prévue 90 jours après la promulgation.
Statut:
Expiré
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