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Acceptation des cartes d'identité tribales pour l'achat d'armes à feu.

Cette loi permet aux membres des Tribus reconnues par le gouvernement fédéral d'utiliser leurs documents d'identité tribaux pour acheter une arme à feu auprès d'un revendeur agréé. Ce changement simplifie la procédure et officialise la reconnaissance des cartes d'identité tribales pour ces transactions. Les dispositions entreront en vigueur 90 jours après l'adoption de la loi.
Points clés
Les membres des Tribus reconnues peuvent utiliser leurs cartes d'identité tribales pour acheter des armes à feu.
La loi reconnaît officiellement les documents d'identité tribaux pour les exigences fédérales d'achat d'armes.
L'entrée en vigueur des modifications est prévue 90 jours après la promulgation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_909
Parrain : Sen. Mullin, Markwayne [R-OK]
Date de début : 2023-03-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tribal Firearm Access Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_909.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres des Tribus reconnues peuvent utiliser leurs cartes d'identité tribales pour acheter des armes à feu.
  • La loi reconnaît officiellement les documents d'identité tribaux pour les exigences fédérales d'achat d'armes.
  • L'entrée en vigueur des modifications est prévue 90 jours après la promulgation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Mullin, Markwayne [R-OK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice