Modifications de la Loi sur la Réserve Grand Ronde: Interdiction de jeu sur les nouvelles terres.
Cette loi modifie la Loi sur la Réserve Grand Ronde, redéfinissant les terres concernées pour se concentrer sur les 84 acres connues sous le nom de Thompson Strip. Le changement principal introduit une interdiction claire d'utiliser toute propriété immobilière acquise par les Tribus dans le cadre d'un règlement de revendication foncière pour des activités de jeu de classe II ou III. Pour les citoyens, cela signifie que les nouvelles terres tribales acquises par règlement ne pourront pas être développées en casinos, ce qui pourrait avoir un impact sur le développement économique local et l'environnement social.
Points clés
Redéfinition des terres de la Réserve: La loi modifie la définition des terres pour se référer spécifiquement aux 84 acres connues sous le nom de Thompson Strip.
Interdiction de jeu: Les biens immobiliers obtenus par les Tribus dans le cadre d'un règlement de revendication foncière ne peuvent pas être utilisés pour des jeux de classe II ou III.
Protection des droits issus de traités: La loi garantit que ses dispositions n'élargissent ni ne modifient les droits issus de traités existants des autres Tribus Indiennes reconnues par le gouvernement fédéral.
Expiré
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