Fin des frais cachés: Transparence des prix et sièges gratuits pour les familles en avion.
Cette loi vise à protéger les consommateurs en obligeant les entreprises (y compris les hôtels, les vendeurs de billets et les fournisseurs de services de communication) à afficher le prix total et final d'un bien ou service dès le départ, éliminant ainsi les frais cachés et excessifs. De plus, les compagnies aériennes ne peuvent pas facturer de frais pour asseoir un jeune enfant (13 ans ou moins) à côté d'un adulte accompagnateur. Cela garantit une plus grande transparence financière et simplifie les voyages en famille.
Points clés
Divulgation du prix total: Les entreprises doivent afficher le coût total, y compris tous les frais obligatoires, dès la première publicité ou offre.
Interdiction des frais excessifs: La loi interdit d'imposer des frais jugés excessifs ou trompeurs, notamment dans les secteurs de l'hébergement et de la billetterie.
Sièges gratuits pour les enfants en avion: Les compagnies aériennes doivent fournir gratuitement un siège adjacent pour un jeune enfant (jusqu'à 13 ans) à côté d'un adulte accompagnateur, si des sièges sont disponibles dans la même classe de service.
Limitation des frais de résiliation anticipée: Les fournisseurs de services de communication (Internet, téléphone) ne peuvent pas facturer de frais excessifs ou déraisonnables pour la résiliation anticipée du contrat.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_916
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2023-03-22