Renforcement des contrôles d'identité aéroportuaires: interdiction de certains documents d'immigration.
Cette loi introduit des règles plus strictes de vérification d'identité dans les aéroports, interdisant l'utilisation de documents spécifiques liés à l'application des lois sur l'immigration (tels que les mandats d'arrêt ou les avis de comparution) comme preuve d'identité valide. Les personnes présentant ces documents interdits seront immédiatement signalées aux agences d'immigration et à la police locale pour vérifier s'il y a violation des conditions de libération. En cas de violation, l'accès à la zone sécurisée de l'aéroport peut être refusé.
Points clés
Interdiction d'utiliser des documents liés aux mandats d'arrêt, d'expulsion ou de surveillance en matière d'immigration comme pièce d'identité valide aux points de contrôle de la TSA.
Obligation de collecter des informations biométriques (empreintes digitales, photos du visage) auprès des individus qui ne présentent pas de pièce d'identité standard reconnue et dont la nationalité américaine ne peut être vérifiée.
Si un document interdit est présenté, la TSA doit informer les agences d'immigration (ICE, CBP), ce qui peut entraîner un refus d'accès à la zone stérile de l'aéroport.
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