Freiner la censure en ligne: Nouvelles règles de responsabilité pour les plateformes dominantes
Ce projet de loi modifie la Section 230 de la Loi sur les Communications, ciblant principalement les services informatiques interactifs dominants concernant la modération de contenu. Si ces plateformes suppriment ou promeuvent activement des points de vue spécifiques, elles risquent de perdre leur immunité légale actuelle, facilitant ainsi les poursuites judiciaires par les citoyens. Les changements visent à accroître la transparence dans la promotion algorithmique et la gestion du contenu, offrant aux utilisateurs une meilleure compréhension de la manière dont leurs publications sont traitées.
Points clés
Perte d'immunité légale: Les plateformes Internet dominantes pourraient perdre leur protection légale si leurs activités de modération semblent promouvoir ou supprimer un point de vue discernable pour des raisons non protégées.
Responsabilité algorithmique: Les plateformes seront considérées comme des créateurs de contenu si elles utilisent des algorithmes pour l'amplification ciblée, poussant activement des informations aux utilisateurs sans leur demande.
Transparence accrue: Les fournisseurs doivent divulguer publiquement des informations précises sur leurs pratiques de modération et de curation de contenu, permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.
Exception de liberté religieuse: Une exception à la protection contre la responsabilité civile est introduite pour les actions prises concernant le matériel religieux qui entravent l'exercice de la religion.
Expiré
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