Nouvelles règles d'éthique pour les conseillers du Conseil de Surveillance Financière.
Cette loi établit des règles d'éthique strictes pour les cabinets de conseil travaillant pour le Conseil de Surveillance Financière, qui gère les finances des territoires américains (comme Porto Rico). L'objectif est d'éliminer les conflits d'intérêts : les cabinets ne peuvent pas conseiller simultanément le Conseil et travailler pour des entreprises en concurrence pour des contrats gouvernementaux majeurs supervisés par celui-ci. Ce changement vise à améliorer l'intégrité et la transparence des dépenses publiques, protégeant ainsi les fonds publics.
Points clés
Les cabinets de conseil sont interdits de conseiller le Conseil de Surveillance Financière s'ils servent également des entreprises soumissionnant ou exécutant des contrats gouvernementaux supervisés par le Conseil.
L'obligation de certifier l'absence de conflit d'intérêts est introduite; fournir de fausses informations peut entraîner des poursuites pénales.
Expiré
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