Interdiction d'achat de terres agricoles par des entités liées à la Chine, la Russie, l'Iran et la Corée du Nord.
Cette loi vise à protéger la sécurité alimentaire et nationale en interdisant l'achat ou la location de terres agricoles américaines – publiques et privées – par des individus et entités associés aux gouvernements de la Chine, de la Russie, de l'Iran et de la Corée du Nord. Les citoyens américains et les résidents permanents sont exclus de cette interdiction. De plus, la loi renforce la transparence et les sanctions en cas de non-divulgation des investissements agricoles étrangers, assurant ainsi un meilleur contrôle des ressources nationales critiques.
Points clés
Interdiction d'acquérir ou de louer des terres agricoles américaines (publiques et privées) par des entités associées aux gouvernements de la Chine, de la Russie, de l'Iran et de la Corée du Nord.
Les entités déjà propriétaires de terres agricoles ne sont pas obligées de les vendre en vertu de cette loi.
Introduction de sanctions financières plus strictes pour la non-divulgation des investissements étrangers dans les terres agricoles, y compris l'établissement d'un privilège sur la terre jusqu'au paiement de la pénalité.
Interdiction pour les entités restreintes de participer à la plupart des programmes du Département de l'Agriculture (USDA), à l'exception des programmes liés à la sécurité alimentaire et à la santé.
Transparence accrue des données : l'USDA doit publier des ensembles de données publics et mis à jour sur les investissements agricoles étrangers, y compris les prix d'achat et les valeurs estimées.
Expiré
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