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Allègement fiscal pour les agriculteurs: Aide fédérale exclue du revenu imposable.

Ce projet de loi garantit que certaines aides financières et annulations de dettes fournies aux agriculteurs et éleveurs familiaux par le gouvernement fédéral ne sont pas considérées comme un revenu brut imposable. Les bénéficiaires peuvent ainsi conserver la totalité de l'aide sans payer d'impôt fédéral sur le revenu. L'objectif est d'assurer l'équité fiscale et de maximiser l'impact du soutien financier pour les producteurs agricoles.
Points clés
Les paiements d'aide fédérale spécifiques reçus par les agriculteurs et éleveurs sont exemptés de l'impôt fédéral sur le revenu.
Cette exclusion fiscale n'entraîne pas la suppression d'autres déductions commerciales ni la réduction de la base de coût des actifs.
Des dispositions spéciales s'appliquent aux sociétés de personnes et aux sociétés S pour garantir que les associés bénéficient pleinement de cette exonération.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_93
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2023-01-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Family Farmer and Rancher Tax Fairness Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_93.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les paiements d'aide fédérale spécifiques reçus par les agriculteurs et éleveurs sont exemptés de l'impôt fédéral sur le revenu.
  • Cette exclusion fiscale n'entraîne pas la suppression d'autres déductions commerciales ni la réduction de la base de coût des actifs.
  • Des dispositions spéciales s'appliquent aux sociétés de personnes et aux sociétés S pour garantir que les associés bénéficient pleinement de cette exonération.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Agriculture