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Prestations pour agents de sécurité: cancers présumés blessures en service.

Cette loi simplifie l'accès aux prestations pour les agents de sécurité publique (policiers, pompiers) ou leurs familles en cas de décès ou d'invalidité permanente due à un cancer lié à l'exposition professionnelle. Elle établit une présomption légale selon laquelle certains cancers sont survenus dans l'exercice de leurs fonctions, facilitant ainsi les demandes d'indemnisation. Ces dispositions s'appliquent rétroactivement aux réclamations datant du 1er janvier 2020.
Points clés
Crée une présomption selon laquelle plus de 20 types de cancers spécifiés chez les agents de sécurité sont liés au service, allégeant la charge de la preuve pour les demandes de prestations.
Les prestations sont disponibles rétroactivement pour les agents décédés ou devenus invalides à cause d'un cancer lié à l'exposition à partir du 1er janvier 2020, avec une fenêtre de 3 ans pour déposer les réclamations.
Un mécanisme est mis en place pour réviser et mettre à jour régulièrement la liste des cancers couverts, permettant aux citoyens de demander l'ajout de nouvelles maladies.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_930
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2023-03-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Honoring Our Fallen Heroes Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_930.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Crée une présomption selon laquelle plus de 20 types de cancers spécifiés chez les agents de sécurité sont liés au service, allégeant la charge de la preuve pour les demandes de prestations.
  • Les prestations sont disponibles rétroactivement pour les agents décédés ou devenus invalides à cause d'un cancer lié à l'exposition à partir du 1er janvier 2020, avec une fenêtre de 3 ans pour déposer les réclamations.
  • Un mécanisme est mis en place pour réviser et mettre à jour régulièrement la liste des cancers couverts, permettant aux citoyens de demander l'ajout de nouvelles maladies.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 415.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Prestations Sécurité